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 Code penal et Sanction

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Dick_Marcinko
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Messages : 249
Date d'inscription : 01/05/2017

Code penal et Sanction  Empty
MessageSujet: Code penal et Sanction    Code penal et Sanction  EmptyLun 1 Mai - 22:11

I - Code Pénal

               II - Code de procédure pénale
               III - Autres codes de loi
               IV - Décrets et Arrêtés municipaux en vigueur


Article 1 - Principes généraux de la loi pénale
Article 1.1 - Souveraineté de la loi
Nul ne peut être puni pour un crime, pour un délit ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par les articles de lois des codes.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime, un délit ou une contravention.

Article 1.2 - Classification des infractions
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Est considérée comme une contravention, une infraction dont la répression n'inclue pas de peine d'emprisonnement.
Est considérée comme un délit, une infraction dont la répression inclue une peine d'emprisonnement inférieure à 20 années.
Est considérée comme un crime, une infraction dont la répression inclue une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 20 années

Article 1.3 - Répression des infractions
Toute entité assermentée à appliquer la répression des infractions citées dans les différents codes n'est soumise à aucune peine minimum.
Toutes les peines de ce présent code sont des peines maximales et peuvent être revues à la baisse.
Certaines infractions proposent un encadrement suggestif, encore une fois, l'autorité qui applique la répression n'est soumise à aucune peine minimum.

Article 2 - Récidivisme
L'autorité qui applique la répression d'un crime ou un délit faisant l'objet d'une récidive, peut majorer la peine initiale de 75% ( multipliée par 1.75 ).

Article 3 - Complicité
Le complice est sanctionnable au même titre que s'il avait commis le crime ou le délit dont il est complice. La peine est alors minorée de 50% ( divisée par 2 ).


Section 1 - Des atteintes à la vie

Article 1 - Homicides

Article 1.1 - Meurtre au premier degré
Perpétuité ou Peine capitale - 100.000$ à 200.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Perpétuité ou Peine capitale - 170.000$ à 300.000$ d'amende.
Lorsque la personne tuée est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 65 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a été tué parce qu'il exerce cette fonction.

Article 1.2 - Meurtre au second degré

Perpétuité ou Peine capitale - 90.000$ à 150.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Perpétuité ou Peine capitale - 140.000$ à 170.000$ d'amende.
Lorsque la personne tuée est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 65 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a été tué parce qu'il exerce cette fonction.

Article 1.3 - Violence volontaire ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner

30 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 140.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 35 ans d'emprisonnement - 130.000$ à 150.000$ d'amende.
Lorsque la personne tuée est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 65 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a été tué parce qu'il exerce cette fonction.

Article 1.4 - Négligence ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner

5 ans d'emprisonnement - 18.000$ à 35.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 8 ans d'emprisonnement - 22.000$ à 52.000$ d'amende.
Lorsque la négligence est réalisée en commettant une infraction ou en ne respectant pas des dispositions de sécurité publiées officiellement.

Article 2 - Entrave aux mesures d'assistance ou omission de porter secours ayant entrainé la mort

9 ans d'emprisonnement - 18.000$ à 35.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 18 ans d'emprisonnement - 18.000$ à 46.000$ d'amende.
Lorsque l'entrave aux mesures d'assistance ou l'omission de porter secours ont été réalisées délibérément.

Article 3 - Incitation au suicide

6 ans d'emprisonnement - 14.000$ à 50.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 12 ans d'emprisonnement - 18.000$ à 34.000$ d'amende.
Lorsque la victime est mineure ou psychologiquement instable ou lorsqu'il s'agit de harcèlement ayant entrainé le suicide.

Section 2 - Des atteintes au corps et à l'esprit


Article 1.1 - Violence physique

10 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 50.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 15 ans d'emprisonnement - 25.000$ à 70.000$ d'amende*.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi les violences parce qu'il exerce cette fonction.
Lorsque les violences ont eu lieu en réunion ou à l'aide d'une arme blanche ou à feu.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.
Circonstances atténuantes: 5 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 10.000$ d'amende.
Lorsque les violences sont mineures et n'occasionnent pas une hospitalisation supérieure à 10h.


Article 1.2 - Négligence ayant entrainé des blessures sans l'intention de les causer

2 ans d'emprisonnement - 23.000$ à 66.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 55.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque la négligence est réalisée en commettant une infraction ou en ne respectant pas des dispositions de sécurité publiées officiellement, ou lorsque les blessures entrainées on causé des séquelles physiques ou mentales que la victime gardera à vie.

Article 1.3 - Torture et acte de barbarie

20 ans d'emprisonnement - 200.000$ à 400.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 25 ans d'emprisonnement - 300.000$ à 600.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 16 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi les violences parce qu'il exerce cette fonction ou si la victime gardera une infirmité permanente.

Article 2 - Entrave aux mesures d'assistance ou omission de porter secours ayant entrainé des blessures

6 ans d'emprisonnement - 16.000$ à 52.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 14 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 70.000$ d'amende.
Lorsque l'entrave aux mesures d'assistance ou l'omission de porter secours ont été réalisées délibérément.

Article 3 - Des agressions sexuelles

Article 3.1 - Viol

50 ans d'emprisonnement - 300.000$ à 700.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Perpétuité - 400.000$ à 800.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 21 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi l'agression parce qu'il exerce cette fonction, ou lorsqu'il est accompagné de violences physiques ou morales, ou si le violeur ou son / ses complice(s) a / ont eu recours au chantage ou à la drogue / l'alcool pour commettre l'infraction.

Article 3.2 - Attouchement sexuel

17 ans d'emprisonnement - 100.000$ à 300.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 22 ans d'emprisonnement - 150.000$ à 400.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 21 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi l'agression parce qu'il exerce cette fonction, ou lorsqu'il est accompagné de violences physiques ou morales, ou si le violeur ou son / ses complice(s) a / ont eu recours au chantage ou à la drogue / l'alcool pour commettre l'infraction.

Article 3.3 - Exhibitionnisme

10 ans d'emprisonnement - 17.000$ à 30.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 15 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 50.000$ d'amende.
Lorsque l'infraction a lieu devant un ou des mineurs de moins de 21 ans.

Article 3.4 - Harcèlement sexuel

3 ans d'emprisonnement - 55.000$ à 100.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 80.000$ à 160.000$ d'amende.
Lorsque l'agresseur fait usage d'une autorité qu'il détient sur la victime pour commettre l'infraction ou lorsque l'agresseur est un représentant de la loi dans l'exercice de ses fonctions.

Article 4 - Harcèlement moral

2 ans d'emprisonnement - 22.000$ à 88.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 4 ans d'emprisonnement - 60.000$ à 130.000$ d'amende.
Lorsque l'agresseur fait usage d'une autorité qu'il détient sur la victime pour commettre l'infraction ou lorsque l'agresseur est un représentant de la loi dans l'exercice de ses fonctions.

Article 5 - Enlèvement et séquestration

20 ans d'emprisonnement - 180.000$ à 340.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 30 ans d'emprisonnement - 250.000$ à 600.000$ d'amende.
Lorsque la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon.
Lorsque la victime est un mineur de moins de 21 ans, est une personne handicapée ou de plus de 60 ans, est un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou a subi l'infraction parce qu'il exerce cette fonction.
Lorsque l'enlèvement ou la séquestration est accompagnée de violences physiques ou morales ou lorsqu'il est réalisé en bande organisées.

Article 6 - Des atteintes à la dignité de la personne

Article 6.1 - Injure publique

Rétention de 24h - 12.000$ à 14.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 1 an d'emprisonnement - 23.000$ à 55.000$ d'amende.
Lorsqu'elles sont commises en réunion ou lorsqu'elles sont raciales, homophobes ou contre les handicapés.

Article 6.2 - Diffamation publique

1 an d'emprisonnement - 14.000$ à 18.000$ d'amende.

Article 6.3 - Discrimination

1 an d'emprisonnement - 14.000$ à 17.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 2 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 55.000$ d'amende.
Lorsqu'elle empêche l'accès à un emploi.

Article 6.4 - Atteinte à la vie privée

1 an d'emprisonnement - 4.000$ à 7.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 2 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende.
Lorsque l'infraction a lieu par l'intermédiaire d'une atteinte au secret professionnel.

Article 6.5 - Chantage

2 an d'emprisonnement - 20.000$ à 35.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 22.000$ à 42.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution.

Article 6.6 - Abus de confiance ou de pouvoir

4 an d'emprisonnement - 15.000$ à 28.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 6 ans d'emprisonnement - 52.000$ à 135.000$ d'amende.
Lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de leur auteur, ou lorsque l'agresseur a une autorité relative qu'elle soit légale ou professionnelle sur la victime.

Article 7 - Des atteintes aux mœurs

Article 7.1 - Proxénétisme

10 an d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 20 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Lorsqu'il s'agit de victimes mineures.

Article 7.2 - Racolage

8 mois d'emprisonnement - 2.000$ à 6.000$ d'amende.


Article 1 - Des soustractions de bien.

Article 1.1 - Vol

3 ans d'emprisonnement - 40.000$ à 80.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 10 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 122.000$ d'amende*.
Lorsqu'il est réalisé en bande organisée ou dans un local d'entreprise ou d'habitation.
Lorsqu'il est réalisé par un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique.
Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de dégradations.
* Majorée de 20% ( multipliée par 1.2 ) si deux des circonstances citées ci-dessus sont réunies.
* Majorée de 40% ( multipliée par 1.4 ) si les trois circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 1.2 - Recel

5 ans d'emprisonnement - 55.000$ à 100.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 12 ans d'emprisonnement - 150.000$ à 250.000$ d'amende.
Lorsqu'il est réalisé par un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique.

Article 1.3 - L'extorsion ou l'escroquerie

8 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 50.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 13 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 80.000$ d'amende*.
Lorsqu'il est réalisé en bande organisée ou avec une arme blanche ou à feu.
Lorsqu'il est réalisé par un représentant de la loi ou de la justice dans l'exercice de ses fonctions ou par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique.
Lorsqu'il est réalisé sur une personne âgée de plus de 65 ans, mineure de moins de 15 ans ou handicapée ou lorsqu'il est commis en raison de l'appartenance religieuse, ethnique ou en raison de l'orientation sexuelle de la victime.
* Majorée de 20% ( multipliée par 1.2 ) si deux des circonstances citées ci-dessus sont réunies.
* Majorée de 40% ( multipliée par 1.4 ) si les trois circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 2 - Dégradation de biens appartenant à un ou des tiers.

1 an d'emprisonnement - 20.000$ à 80.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 2 an d'emprisonnement - 60.000$ à 120.000$ d'amende.
Lorsqu'il provoque un incendie ou une explosion, ou lorsqu'il concerne un bien public.


Section 1 - Des crimes et délits relatifs au code pénal

Article 1 - Menace de commettre un délit

1 an d'emprisonnement - 23.000$ à 37.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 60.000$ d'amende*.
Lorsqu'il s'agit de menaces de mort.
Lorsque les menaces sont proférées à main armée.
Lorsque la menace est accompagnée d'un chantage.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si deux des circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 2 - Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

Article 2.1 - Attentat ou complot

Perpétuité ou Peine capitale - 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Perpétuité ou Peine capitale - 80.000$ à 130.000$ d'amende.
Lorsqu'il est réalisé par un membre de la fonction publique ou lorsqu'il est commis pour des motifs extrémistes, religieux ou non.

Article 2.2 - Provocation à s'armer illégalement contre l'état

5 ans d'emprisonnement - 8.000$ à 35.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 40 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 90.000$ d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effets.

Article 3 - Des atteintes à l'autorité de l'état

Article 3.1 - Outrage

Rétention de 24h - 10000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 6 mois d'emprisonnement - 40000$ d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion.

Article 3.2 - Rébellion

1 an d'emprisonnement - 20.000$ à 60.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 100.000$ d'amende*.
Lorsqu'elle est commise en réunion.
Lorsqu'elle est commise à l'aide d'une arme blanche ou à feu.
* Majorée de 40% ( multipliée par 1.4 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 3.3 - Corruption

8 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 15 ans d'emprisonnement - 40.000$ à 90.000$ d'amende.
Lorsque la corruption met en péril une partie de la mission de service public dont l'auteur est investi.

Article 4 - Des atteintes à la paix publique

Article 4.1 - Trouble à l'ordre public

Rétention de 24h - 12.500$ d'amende.
Circonstances aggravantes: Rétention de 24h - 23.500$ d'amende.
Lorsqu'il est commis en état d'ivresse manifeste ou lorsqu'il s'agit de nuisances sonores.

Article 4.2 - Participation délictueuse à un attroupement

1 an d'emprisonnement - 2.000$ à 4.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 3 ans d'emprisonnement - 3.000$ à 8.000$ d'amende*.
Lorsque l'auteur dissimule son visage dans l'optique de ne pas pouvoir être identifié.
Lorsque l'auteur détient sur lui une arme blanche ou à feu lors de l'infraction.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 4.3 - Participation à une manifestation illicite

6 mois d'emprisonnement - 12.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 1 an d'emprisonnement - 22.000$ à 55.000$ d'amende*.
Lorsque l'auteur dissimule son visage dans l'optique de ne pas pouvoir être identifié.
Lorsque l'auteur détient sur lui une arme blanche ou à feu lors de l'infraction.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 5 - Des atteintes à la justice

Article 5.1 - Atteinte à une décision de justice

7 mois d'emprisonnement - 15.000$ à 35.000$ d'amende.

Article 5.2 - Dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire

8 mois d'emprisonnement - 5.000$ à 25.000$ d'amende.

Article 5.3 - Dissimulation de preuves

3 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 15.000$ d'amende.

Article 5.4 - Évasion

3 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 80.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 4 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 150.000$ d'amende*.
Lorsque l'infraction est réalisée à l'aide d'un tiers complice.
Lorsque l'infraction est réalisée alors que l'auteur possède sur lui, une arme blanche ou à feu.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 5.5 - Communiquer avec un détenu hors du cadre légal

1 an d'emprisonnement - 10.000$ à 50.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 4 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 150.000$ d'amende.
Lorsque l'infraction a pour objet la préparation d'une autre infraction.

Article 6 - Des atteintes à la confiance publique

Article 6.1 - Faux

1 an d'emprisonnement - 30.000$ à 100.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 4 an d'emprisonnement - 80.000$ à 250.000$ d'amende.
Lorsque le faux est utilisé en vue de tirer un bénéfice quelconque.

Article 6.2 - Témoignage mensonger

4 ans d'emprisonnement - 100.000$ à 200.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 150.000$ à 300.000$ d'amende.
Lorsque le faux témoignage conduit à la condamnation d'une tierce personne.
Circonstances atténuantes: Aucune peine.
Lorsque le faux témoin se rétracte spontanément avant la décision de justice.

Article 7 - Association de malfaiteurs dans le but de préparer une ou plusieurs infraction(s)

5 ans d'emprisonnement - 100.000$ à 200.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 15 an d'emprisonnement - 150.000$ à 300.000$ d'amende.
Lorsque la ou les infraction(s) préparée(s) est ou sont passible(s) d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans.
Lorsque la ou les infraction(s) préparée(s) est ou sont passible(s) d'une peine d'emprisonnement supérieure à 10 ans.
* Majorée de 50% ( multipliée par 1.5 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 8 - Des infractions relatives aux stupéfiants

Article 8.1 - Diriger ou organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, la cession ou l'acquisition illicites de stupéfiants.

Perpétuité - 80.000$ à 150.000$ d'amende.

Article 8.2 - La production ou fabrication illicite de stupéfiants

20 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 100.000$ d'amende.

Article 8.3 - Le transport, la détention, la cession, l'acquisition illicites de stupéfiants

10 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 50.000$.
Circonstances aggravantes: 13 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 35.000$ d'amende.
Lorsque les produits stupéfiants ont été obtenus, sont transportés ou détenues grâce à la détention d'une ordonnance fictive.
Circonstances atténuantes: 1 an d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Lorsque la quantité de produits stupéfiants totale n'excède pas 8g ( 15g lorsqu'il s'agit de transport dans des véhicules ou de détention dans des résidences privées non accessibles au public ).

Article 8.4 - La consommation de produits stupéfiants dans des lieux accessibles au public

5 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende.

Article 9 - Des infractions relatives à la circulation des armes à feu

Article 9.1 - Détention d'une arme de deuxième catégorie sur un lieu public et sans motifs professionnel.

Rétention de 24h - 14.000$ d'amende - Confiscation.

Article 9.2 - Port ouvert d'une arme de troisième catégorie sur un lieu public

3 ans d'emprisonnement - 25.000$ à 45.000$ d'amende - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme.

Article 9.3 - Détention illicite d'une arme de troisième catégorie

5 ans d'emprisonnement - 20.500$ à 50.500$ - Confiscation.

Article 9.4 - Détention illicite d'une arme de quatrième catégorie

10 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Article 9.5 - Diriger ou organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, la cession ou l'acquisition illicites d'armement.

Perpétuité - 90.000$ à 175.000$ d'amende - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Article 9.6 - La production ou fabrication illicite d'armement

20 ans d'emprisonnement - 70.000$ à 120.000$ d'amende - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Article 9.7 - La cession, l'acquisition illicites d'armement

10 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 35.000$ - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.

Article 9.8 - La détention ou le transport d'armement explosif

8 ans d'emprisonnement - 150.000$ à 250.000$ - Confiscation - Retrait de la licence de port d'arme si possédée.


Section 2 - Des délits relatifs au code de la route

Article 1 - Des atteintes aux responsabilités

Article 1.1 - Délit de fuite

5 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 50.000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.
Circonstances aggravantes: 8 an d'emprisonnement - 45.000$ à 100.000$ d'amende - Retrait du permis de conduire*.
Lorsque l'infraction est réalisée en commettant des infractions relatives au code de la route.
Lorsque l'auteur de l'infraction ne justifie pas d'un permis valide.
* Majorée de 30% ( multipliée par 1.3 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 1.2 - Refus d'obtempérer

Rétention de 24h - 20.000$ à 80.000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.
Circonstances aggravantes: 5 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 100.000$ d'amende - Retrait du permis de conduire*.
Lorsque l'infraction est réalisée en commettant des infractions relatives au code de la route.
Lorsque l'infraction a pour objet de semer le trouble par le biais d'une provocation des forces de police.
* Majorée de 70% ( multipliée par 1.7 ) si les deux circonstances citées ci-dessus sont réunies.

Article 2 - Conduite en défaut de permis

8 mois d'emprisonnement - 4.000$ à 8.000$ d'amende - Immobilisation du véhicule.

Article 3 - Conduite sous l'emprise de stupéfiants

2 ans d'emprisonnement - 5.000$ à 10.000$ d'amende - Retrait du permis de conduire.

Article 4 - Obstruction de la voie publique

2 ans d'emprisonnement - 5000$ d'amende.


Section 1 - Des infractions relatives au code de la route

Article 1 - Des infractions relatives à la circulation

Article 1.1 - Conduite sous l'emprise de l'alcool

Rétention de 24h - 5.000$ d'amende - Retrait de 6 points.

Article 1.2 - Non respect d'un stop et refus de priorité

5000$ d'amende - Retrait de 4 points.

Article 1.3 - Circulation en sens interdit

5000$ d'amende - Retrait de 4 points.

Article 1.4 - Défaut d'éclairage

4000$ d'amende - Retrait de 4 points.

Article 1.5 - Défaut de port du casque

4000$ d'amende - Retrait de 3 points.

Article 1.6 - Défaut du port de la ceinture de sécurité

2000$ d'amende - Retrait de 3 points.

Article 1.7 - Utilisation du téléphone portable au volant

5000$ d'amende - Retrait de 3 points.

Article 1.8 - Stationnement irrégulier

2500$ d'amende*.
Circonstances aggravantes: 500$ d'amende*.
Lorsque le véhicule obstrue la circulation.
* Majorée de 90% ( multipliée par 1.9 ) en cas d'enlèvement ( Hors frais de fourrière ).

Article 2 - Des infractions relatives au véhicule

Article 2.1 - Conduite d'un véhicule non homologué

40.000$ d'amende - Immobilisation du véhicule.

Article 2.2 - Conduite d'un véhicule en mauvais état ( - de 600 Hp )

22500$ d'amende - Immobilisation du véhicule.
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